Details

Numac
1992013228
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1992
Datum inwerkingtreding
9 janvier 1990

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10 de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

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