Details

Numac
1992013090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1992

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'une prime de formation spéciale

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