Details

Numac
1992012917
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 1992
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1991

22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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