Details

Numac
1992012902
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1992

7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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