Details

Numac
1992012831
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1992

22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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