Details
3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012404 | 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire. |
| 1995012158 | 16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire. |
| 1994062051 | — |
| 1993062155 | — |
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