Details

Numac
1992012800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

8 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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