Details

Numac
1992012769
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1992

14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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