Details

Numac
1992012701
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

19 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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