Details

Numac
1992012687
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 1992
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1992

5 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

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