Details
5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989012758 | 10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année |
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