Details

Numac
1992012555
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1992

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération

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