Details

Numac
1992012506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 1992

17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition hebdomadaire

Numac Titel
1980091204 12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail
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