Details
25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978091408 | 14 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
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