Details
5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012587 | 9 MAI 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, coordonnant les statuts du Fonds social des entreprises de carrosserie |
| 1990012003 | 29 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" |
| 1991013006 | 21 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" |
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