Details
12 MAI 1992. - Arrêté royal concernant l'occupation de travailleurs les dimanches et les jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012541 | 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles. |
| 1993090259 | — |
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