Details

Numac
1992012340
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 1992
Datum inwerkingtreding
1 avril 1992

5 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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