Details
8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012643 | 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension |
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