Details
8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972061319 | 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés |
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