Details
15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990012972 | 7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture |
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