Details

Numac
1992012120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1992
Datum inwerkingtreding
1 avril 1992

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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