Details

Numac
1992012111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

12 MAI 1992. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

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