Details

Numac
1992012110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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