Details

Numac
1992012105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 1992
Datum inwerkingtreding
1 juin 1991

13 FEVRIER 1992. - Arrêté ministériel portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du Chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

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