Details

Numac
1992012042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1992
Datum inwerkingtreding
18 novembre 1991

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériels de teinturerie dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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