Details
24 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 31-12-1992 en mise à jour au 22-07-2004).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995011119 | 14 MARS 1995. - Arrêté royal rectifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995. |
| 1995011028 | 16 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…