Details
20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2003 et mise à jour au 30-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011294 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation |
| 2003011573 | 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. |
| 1999003377 | 2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. |
| 1999A03377 | — |
| 1994003621 | 13 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. |
| 1994061450 | — |
| 1993111050 | 10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. |
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