21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales.

Numac

1992011369

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 novembre 1992

Datum inwerkingtreding

27 novembre 1992

21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales.

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