Details

Numac
1992011304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1992
Datum inwerkingtreding
21 septembre 1992

25 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

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