24 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Numac

1992011303

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 septembre 1992

Datum inwerkingtreding

25 juin 1992

24 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Numac	Titel
1992911457	24 DECEMBRE 1992. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.] (AR 1994-12-29/32, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-1995) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 27-01-1995)
1992011304	25 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Details