Details

Numac
1992011096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 1992
Datum inwerkingtreding
25 mai 1992

2 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix des services de coiffure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2003 et mise à jour au 22-05-2014)

Numac Titel
2014011346 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure
2003011529 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure.
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