Details
3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1992 et mise à jour au 14-02-2002).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971060108 | 1er JUIN 1971. _ Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances. |
| 1971041407 | 14 AVRIL 1971. _ Arrêté ministériel fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| 1967070502 | 5 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011032 | 16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
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