3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

Numac

1992010468

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 1992

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

Numac	Titel
1970102708	27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

Numac	Titel
1999009965	12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Details