Details

Numac
1992010168
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 novembre 1992
Datum inwerkingtreding
29 novembre 1992

26 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal accordant pour la saison 1992-1993 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac Titel
2006003415 22 AOUT 2006. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde.
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