Details

Numac
1992009705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 1992
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1992

13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

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