Details
27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009191 | 16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 31-10-2024) |
| 1998010010 | 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. |
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