23 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Numac

1992009087

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 février 1992

23 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Numac	Titel
1989010678	21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

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