7 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique.

Numac

1992009046

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 janvier 1992

Datum inwerkingtreding

17 janvier 1992

7 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique.

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