Details

Numac
1992003848
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1992

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 52 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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