Details

Numac
1992003835
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 46 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 23-10-2024)

Numac Titel
2019042464 7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux 1, 7, 10, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2015003055 24 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
2013003086 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : art. 22 à 28 confirméS avec effet à la date de leur entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 81, 1°)
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2004003110 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
1998003587 11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intra-communautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente.
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