29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

Numac

1992003834

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1992

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

Numac	Titel
1970122810	28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

Numac	Titel
2005003006	10 JANVIER 2005. - Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles.

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