Details

Numac
1992003820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1992

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement de l'accise

Numac Titel
1964092101 21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
Numac Titel
2012003288 24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise
2010003683 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant des dispositions diverses
2008003495 8 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.
2004003321 3 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant des dispositions fiscales diverses en accises.
2003003377 4 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le payement de la cotisation sur l'énergie et relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de cette cotisation.
2003003065 5 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.
2001003671 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise.
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