27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole transférés à la société anonyme Institut national de Crédit agricole.

Numac

1992003635

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 1992

Datum inwerkingtreding

31 octobre 1992

27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole transférés à la société anonyme Institut national de Crédit agricole.

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