27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse nationale de Crédit professionnel transférés à la société anonyme Caisse nationale de Crédit professionnel.

Numac

1992003634

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 1992

Datum inwerkingtreding

31 octobre 1992

27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse nationale de Crédit professionnel transférés à la société anonyme Caisse nationale de Crédit professionnel.

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