1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

Numac

1992003607

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 1992

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

Numac	Titel
1965030406	4 MARS 1965. - ARRETE ROYAL d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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