Details
16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 en mise à jour au 29-04-1995)
Numac | Titel |
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1992003635 | 27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole transférés à la société anonyme Institut national de Crédit agricole. |
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