Details

Numac
1992003575
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1992
Datum inwerkingtreding
17 juin 1991

14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, et relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.

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