Details
19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991, portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003200 | 1 MARS 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. |
| 1992003581 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…