13 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général pour la Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air.

Numac

1992003519

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 septembre 1992

Datum inwerkingtreding

1 avril 1991

13 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général pour la Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air.

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