Details

Numac
1992000679
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1992
Datum inwerkingtreding
15 janvier 1992

5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024)

Numac Titel
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Numac Titel
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1997000028 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
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